Les versions précédentes de cette politique, ainsi que celles d’autres politiques, sont disponibles dans nos archives.

Le texte situé dans la colonne de droite est destiné à donner un résumé en termes simples et clairs de notre Contrat de licence étendue. Veuillez lire avec attention le texte situé à gauche, car le résumé simple à droite n’est qu’un résumé et ne couvre pas toutes les conditions.

Le texte situé dans la colonne grise est destiné à donner un résumé en termes simples et clairs de notre Contrat de licence étendue. Veuillez lire avec attention le texte en noir, car le résumé simple en gris n’est qu’un résumé et ne couvre pas toutes les conditions.

Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence étendue (« [Contrat de] Licence étendue ») avant de télécharger tout contenu. Les termes en majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de licence étendue ont la signification qui leur est donnée dans nos Conditions générales d’utilisation .

Lorsque vous téléchargez du contenu depuis Canva sous une Licence étendue, vous acceptez les conditions suivantes.

Le présent Contrat de licence étendue régit les conditions selon lesquelles les utilisateurs de Canva obtiennent le droit d’utiliser le Média fourni par d’autres Utilisateurs par le biais de cette Licence étendue.

Si vous téléchargez un Média ou exportez un Design Canva contenant un Média pour lequel vous souhaitez créer une Licence étendue, vous acceptez d’être lié par les conditions de ce Contrat de Licence étendue, ainsi que par la Politique de confidentialité et les Conditions générales d’utilisation de Canva qui sont intégrées aux présentes et qui en font partie intégrante. Canva se réserve le droit de modifier les conditions de ce Contrat de Licence étendue à tout moment, et vous acceptez d’être lié par ces modifications. Assurez-vous de lire et de comprendre toutes ces modifications. Si vous n’acceptez pas ce Contrat de Licence étendue, qui peut être modifié de temps à autre, ne téléchargez aucun Média et n’utilisez, ne téléchargez, ni n’exportez aucun Design Canva contenant un Média obtenu en vertu de cette licence.

Veuillez noter qu’un Design Canva contenant un Média autorisé en vertu d’un Contrat de Licence à usage unique, d’une Licence libre de droits ou de toute autre Licence étendue ne peut être utilisé que conformément au Contrat de Licence correspondant, même si d’autres Médias du Design Canva ont été autorisés en vertu d’un Contrat de Licence étendue. Pour obtenir le droit d’utiliser n’importe quel Design Canva conformément au Contrat de Licence étendue, vous devez autoriser tous les Médias de votre Design en vertu de la Licence étendue applicable.

Le non-respect des présentes conditions pourrait entraîner des poursuites judiciaires et la fermeture immédiate de votre compte.

Avec Canva, vous pouvez créer de grands designs qui intègrent le travail des autres. En exportant vos designs Canva conformément à cette Licence étendue, vous acceptez les conditions de cette Licence étendue, ainsi que les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité de Canva.

1. Contexte du contrat

  1. Tous les Médias du Service sont protégés par les lois et traités internationaux et des États-Unis relatifs aux droits d’auteur. Canva et/ou ses divers Contributeurs possèdent tous les droits, intérêts et titres, y compris les droits d’auteur relatifs aux Médias. Canva et/ou ses Contributeurs se réservent tous les droits relatifs aux Médias qui ne vous sont pas expressément accordés par les conditions de ce Contrat de Licence étendue. Vos droits d’utiliser des Médias sont soumis au présent Contrat de Licence étendue et sont conditionnés par votre paiement à Canva pour leur utilisation.
  2. En cas de retard de paiement à Canva, de chèque sans provision ou de refus ou de rejet du paiement par carte bancaire, votre compte sera jugé en souffrance. Vous êtes toujours autorisé à utiliser tout design Canva exporté ou tout média téléchargé faisant l'objet d'un précédent paiement, mais votre droit d'utiliser un design Canva exporté ou un média téléchargé dans le cadre d'une transaction invalide cessera automatiquement à moins que l'ensemble des paiements, y compris les intérêts et les coûts de collecte, les frais bancaires et les frais de traitement des cartes de crédit de Canva ne soient reçus par Canva au plus tard quinze (15) jours après la data à laquelle votre compte est devenu en souffrance.
  3. Les Médias autorisés en vertu de cette Licence étendue peuvent être téléchargés pour une utilisation en dehors de Canva et utilisés dans un Design Canva. Les Médias autorisés en vertu de cette Licence étendue peuvent être utilisés dans un nombre illimité de Designs Canva sans frais de licence supplémentaires, pourvu que toute utilisation de ce type reste conforme aux conditions du présent Contrat de Licence étendue. L’utilisation des Médias autorisés en vertu du Contrat de Licence à usage unique distinct est limitée à un seul Design Canva et exige le paiement de frais de licence chaque fois que le Design Canva est exporté. L’octroi de licence à tout Média en vertu du présent Contrat de Licence étendue ne supprime pas les limitations ni les frais de licence applicables à tout Média autorisé en vertu de tout autre Contrat de Licence Canva. Si vous souhaitez utiliser un Média d’une manière prévue par la présente Licence étendue, vous devez octroyer une licence distincte à ce Média en vertu d’une Licence étendue supplémentaire.
  4. Vous comprenez et convenez que Canva puisse, à sa seule discrétion :
    1. surveiller tout ce que vous téléchargez, exportez ou chargez depuis ou vers Canva ou le Service. Canva déterminera, à sa seule discrétion, toute violation du présent Contrat de Licence étendue ;
    2. conserver, pour une durée indéterminée, les détails d'un design Canva que vous avez exporté ;
    3. suivre tout abus de votre nom d’utilisateur et mot de passe en relation avec le Service ou avec le présent Contrat de Licence étendue ;
    4. suspendre et/ou résilier votre compte, sans préavis, si Canva estime qu’il existe une violation du présent Contrat de Licence étendue et/ou un abus de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe (veuillez consulter nos Conditions générales d’utilisation). Si votre compte est résilié en raison d’une violation du présent Contrat de Licence étendue et/ou d’un abus d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe, vous perdez tous les droits relatifs aux Médias et aux Designs Canva, vous devez immédiatement supprimer tous les Médias et Designs Canva acquis auprès de Canva et renoncer à tous les frais payés ;

Si vous souhaitez utiliser l’un des Médias de Canva, vous devez acheter une licence.
Si vous achetez une Licence étendue, vous pouvez alors utiliser ce Média dans plusieurs Designs Canva ainsi que dans des designs autres que Canva.
Nous garderons une trace de vos designs et de votre compte afin de nous assurer que vous ne rompez pas ce contrat. En cas de rupture du contrat, nous fermerons votre compte.

2. Conditions de la Licence étendue

Sous réserve des conditions établies dans les présentes, nous vous accordons une licence mondiale perpétuelle, non exclusive et incessible d'utilisation des médias pour les usages autorisés (comme définis ci-dessous). À moins que l'activité ou l'utilisation soit un usage autorisé, vous n'y êtes pas autorisé. Les autres droits se rattachant au média, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés au média, sont conservés par Canva et/ou ses contributeurs, le cas échéant.

Nous vous octroyons une licence partout où nous le pouvons (même au cercle polaire), mais vous n'êtes pas le seul à qui nous pouvons l'octroyer et vous ne pouvez la donner à personne d'autre.

3. Usages autorisés

Sous réserve des restrictions décrites au chapitre Usages autorisés ci-dessous, les éléments suivants représentent des « Usages autorisés » des designs Canva contenant des médias :

  1. invitations, projets publicitaires et promotionnels, notamment des documents imprimés, des emballages, des diaporamas, des films et des présentations vidéo, des publicités, des catalogues, des brochures, des cartes de félicitations et des cartes postales promotionnelles et/ou destinées à la revente, sans quantité limite de reproduction ;
  2. projets scolaires ou universitaires ;
  3. publications sur les réseaux sociaux ou image de profil ;
  4. arrière-plan décoratif sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile ;
  5. applications de divertissement, telles que des livres et des couvertures de livre, des magazines, des journaux, des éditoriaux, des newsletters et des diaporamas vidéo, télévisés et théâtraux dans un nombre illimité d’impressions ;
  6. publications en ligne ou électroniques, notamment des pages Web, des blogs, des e-books et des vidéos, avec un total maximum de 480 000 pixels (par exemple : 600 px x 800 px) par fichier média non édité ;
  7. impressions, affiches (exemplaire papier) et autres reproductions à des fins personnelles ou promotionnelles, à des fins de revente, vente sous licence ou toute autre distribution ;
  8. installation et utilisation du Média à plus d’un emplacement, ou publication d’une copie du Média sur un serveur en réseau ou un serveur Web et destinée uniquement à l’usage d’autres utilisateurs employés par vous ou effectuant des services pour vous ;
  9. tout autre usage approuvé, par écrit, par Canva.

Si vous créez une œuvre dérivée basée sur un média ou intégrant celui-ci, tous les droits afférents à ce média continueront d'appartenir à Canva ou à son (ses) contributeur(s), sous réserve d'utiliser ce média conformément aux conditions et limites établies par les présentes.

Tous les autres droits relatifs au média sont expressément réservés, par Canva, à lui-même et à ses contributeurs.

Il s'agit de tout ce que la licence vous permet de faire avec des designs Canva contenant des médias.

4. Usages interdits

Toute utilisation du média qui n'est pas expressément autorisée dans la section précédente est interdite. Pour plus de certitude, conformément aux « Usages interdits », il est interdit :

  1. octroyer une sous-licence, revendre, louer, prêter, céder, offrir, ou autrement transférer ou distribuer le Média ou les droits accordés en vertu du présent Contrat de Licence étendue ;
  2. utiliser l'un des médias comme faisant partie intégrante d'une marque de commerce, d'une marque de design, d'un nom commercial, d'une raison sociale, d'une marque de service ou d'un logo ;
  3. utiliser un média identifié comme « À usage éditorial exclusivement » à des fins commerciales, promotionnelles, d'approbation, de publicité ou de commercialisation. Pour plus de précisions, dans le présent accord, la mention « À usage éditorial exclusivement » des médias indique une utilisation relative à des événements médiatiques ou d’intérêt général et exclut expressément toute section publicitaire (c.-à-d. des sections ou suppléments comportant des noms de marques et/ou de produits ou des sections ou des suppléments pour lesquels vous recevez des honoraires de la part d'un annonceur ou d’un sponsor tiers) ;
  4. supprimer toute indication de droit d'auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit de propriété où qu'elle se trouve sur le média ou le design Canva ou intégrée à celui-ci ;
  5. utiliser le média à des fins considérées par Canva ou par toute loi applicable comme étant pornographiques, obscènes, immorales, contrefaisantes, diffamatoires ou calomnieuses, ou qui seraient raisonnablement susceptibles de nuire à toute personne ou propriété reflétée dans ce média ;
  6. utiliser le média en vue de donner à toute personne représentée dans celui-ci une mauvaise image ou l'offensant. Cela comprend, sans s'y limiter, l’utilisation d’images : a) en pornographie, dans des « vidéos pour adultes » ou similaires ; b) dans des publicités pour des produits du tabac ; c) dans des publicités ou du matériel promotionnel pour des clubs de divertissement pour adultes ou des lieux similaires, ou pour des services d’escortes, de rencontres ou similaires ; d) dans le soutien de candidats politiques ; e) dans des publicités ou du matériel promotionnel pour des produits pharmaceutiques ou de soins de santé, des produits à base de plantes ou des produits médicaux, y compris, mais sans s’y limiter, des compléments alimentaires, des aides digestives, des compléments à base de plantes, des produits d'hygiène personnelle ou des produits contraceptifs ; et f) des utilisations diffamatoires ou au contenu illicite, offensant ou immoral. Il est interdit d'utiliser des médias présentant une ressemblance avec une personne si cette utilisation implique que le modèle se livre à des activités immorales ou illégales ou souffre d’une infirmité physique ou mentale, d’une maladie ou d'une affection ;
  7. utiliser le média en concurrence avec les activités de Canva, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage du média dans n’importe quel format (y compris des miniatures) pour le téléchargement ou l’exportation sur un site Web ou la vente ;
  8. utiliser le média à des fins éditoriales sans inclure le crédit suivant relatif au média ou les crédits de production audio/visuelle : « ©[insérer le nom du contributeur] via Canva.com ;
  9. intégrer le média dans tout produit entraînant la redistribution ou la réutilisation de ce média ou sa mise à disposition de façon à pouvoir extraire, accéder ou reproduire le média en tant que fichier électronique ;
  10. dans la mesure où le code source est présent dans le média, inverser la conception, décompiler ou désassembler toute partie de ce code source ;
  11. utiliser ou afficher le média dans un format électronique qui lui permet d’être téléchargé, exporté ou distribué via des appareils mobiles ou partagé sur n’importe quel réseau peer-to-peer ou de partage de fichiers similaire ; ou
  12. utiliser ou afficher le média de façon à donner l’impression que celui-ci a été créé par vous ou par une personne autre que le détenteur des droits d’auteur du média.

Vous n’avez vraiment pas le droit de faire ces choses, avec aucun Média sur Canva, quelle que soit la licence achetée.

5. Avertissements

  1. Vous reconnaissez qu’aucun communiqué n’est généralement obtenu pour tout média identifié comme « À usage éditorial exclusivement » et que certains territoires offrent une protection juridique contre l’image, la ressemblance ou la propriété d’une personne utilisée à des fins commerciales lorsqu’aucun communiqué n’a été fourni. Pour les médias identifiés comme « À usage éditorial exclusivement », Canva n’accorde aucun droit ni aucune garantie quant à l’utilisation des noms, des personnes, des marques, des habillages commerciaux, des logos, des designs, des œuvres d’art ou d’architecture déposées qui y sont représentés. Dans de tels cas, vous assumez seul la responsabilité de déterminer si le/les communiqué(s) est/sont requis dans le cadre de toute utilisation proposée du média identifié comme « À usage éditorial exclusivement », et vous êtes seul responsable de l’obtention de ce(s) communiqué(s).
  2. Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour catégoriser correctement, attribuer des mots-clés, des légendes et des titres aux médias, Canva ne garantit pas l’exactitude de ces informations et ne garantit pas non plus l’exactitude de toutes les métadonnées pouvant être fournies avec le média.

6. Résiliation

  1. Vous pouvez résilier ce Contrat de Licence étendue en détruisant le Média et le Design Canva, ainsi que toutes les copies ou archives de celui-ci ou les documents connexes (le cas échéant), et en cessant d’utiliser le Design Canva pour quelque usage que ce soit. Canva peut résilier le présent Contrat de Licence étendue sans notification préalable si, à tout moment, vous ne respectez pas l’une de ses clauses. Lors de la résiliation, vous devez immédiatement (i) cesser d’utiliser le Média et les Designs Canva contenant le Média à quelque fin que ce soit ; (ii) détruire ou supprimer toutes les copies et archives du Média et de tout Design Canva contenant le Média ou les documents connexes ; et (iii) si vous y êtes invité, confirmer par écrit à Canva que vous avez respecté ces exigences.
  2. Nous nous réservons le droit de révoquer ou de modifier la licence accordée par le présent Contrat de Licence étendue et de remplacer le Média par une solution alternative pour quelque raison que ce soit.
  3. Sur avis de Canva, ou en vous basant sur vos connaissances selon lesquelles un média fait l'objet d'une réclamation pour violation menaçante, potentielle ou réelle du droit d’autrui pour lequel Canva peut être tenu responsable, vous devez immédiatement et à vos propres frais (i) cesser toute utilisation du média ; (ii) supprimer le média de vos locaux, systèmes informatiques et de votre stockage (électronique ou physique); (iii) veiller à ce que vos clients, imprimeurs ou FAI fassent de même ; et (iv) en informer Canva.

Si vous voulez mettre fin à ce contrat, pas besoin de faire appel à Arnold Schwarzenegger. Il suffit de déchirer toutes les copies imprimées du design et de supprimer tous les fichiers liés au design.
Nous pouvons modifier cette licence quand nous le voulons.
Si une personne engage des actions en justice quant à l'utilisation d'un média, vous devez cesser d’utiliser ce média, le supprimer et nous en informer.