Les versions précédentes de cette politique, ainsi que celles d'autres politiques, sont disponibles dans nos archives.

Le texte de droite vise à donner un résumé en termes simples et clairs de nos Conditions générales d'utilisation. Veuillez lire avec attention le texte situé à gauche, car le résumé simple à droite n'est qu'un résumé et ne couvre pas toutes les conditions.

Le texte en gris vise à donner un résumé en termes simples et clairs de nos Conditions générales d'utilisation. Veuillez lire avec attention le texte principal en noir car le texte en gris ne constitue qu'un résumé en termes simples et clairs et ne couvre pas toutes les conditions.

Bienvenue sur Canva.com, le site Web et le service en ligne de Canva, Pty Ltd (ci-après « Canva », « nos » ou « nous »). La présente page définit les conditions de votre utilisation de nos services en ligne et/ou mobiles, de notre site Web et de nos logiciels fournis avec le service ou dans son cadre (ci-après collectivement dénommés le « Service »). Votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci vaut acceptation de notre Contrat de Conditions générales d'utilisation (ci-après « Contrat ») et de notre recueil et utilisation de vos informations tel que prévu dans la Politique de confidentialité de Canva, que vous soyez un utilisateur enregistré ou non de notre Service. Le présent Contrat s'applique à tous les visiteurs, utilisateurs, membres, contributeurs et autres qui ont accès au Service (ci-après « Utilisateurs »). Le présent Contrat intègre par les présentes les conditions des documents suivants, y compris les futurs avenants qui leur seront ajoutés ou les futures modifications qui leur seront apportées.

  1. Contrat de Contributeur
  2. Contrat de licence d'utilisation de design unique
  3. Contrat de licence multi-usages
  4. Free Images License Agreement
  5. Contrat de licence étendu
  6. Conditions d’utilisation de Photos Unlimited
  7. Tableau des redevances
  8. Politique de confidentialité

Bonjour, voici les conditions que vous acceptez lorsque vous utilisez Canva.

Quelques autres documents peuvent vous concerner selon la façon dont vous utilisez le Service. Voici des liens vers les autres contrats qui peuvent être pertinents.

Veuillez lire attentivement le présent contrat pour veiller à bien comprendre chaque stipulation.

1.  Utilisation de notre Service

Notre service en un clin d'œil. Canva exploite une plate-forme de design en ligne et un service d'octroi de licences médiatiques qui permet à nos utilisateurs, membres, artistes, designers, photographes et autres de créer et de collaborer. Nous fournissons des supports et des contenus prêts à l’emploi qui peuvent être concédés pour être utilisés conformément à nos différentes licences.

Admissibilité. Vous ne pouvez utiliser ce Service que si vous pouvez conclure un contrat contraignant avec Canva, et uniquement en conformité avec le présent Contrat et toutes les lois, règles et réglementations au niveau local, de l'État, national et international applicables.  Vous devez être âgé de 13 ans ou plus pour utiliser le Service ou y accéder, sauf si vous avez moins de 13 ans, mais que votre utilisation du Service se déroule sous la supervision directe d'un de vos parents, d'un tuteur ou d'un autre adulte habilité (par exemple, un enseignant) qui accepte d’être lié par le présent Contrat.  Toute utilisation du Service ou accès à celui-ci par toute personne âgée de moins de 13 ans qui ne se trouve pas sous la supervision directe d'un adulte est strictement interdite et constitue une violation du présent Contrat.  Les Utilisateurs précédemment retirés du Service par Canva peuvent ne pas avoir accès au Service. Votre utilisation du Service vaut déclaration que vous disposez de la pleine capacité pour conclure le présent Contrat et pour exécuter intégralement toutes vos obligations en vertu des présentes. En outre, vous garantissez ne pas être frappé d'une incapacité juridique ou restriction contractuelle susceptible de vous empêcher de conclure le présent Contrat.

Licence d’utilisation du Service Canva.Sous réserve des conditions établies dans le présent Contrat, nous vous concédons par les présentes une licence non exclusive, limitée, incessible et librement révocable d'utilisation du Service tel qu'autorisé par les outils du Service. Canva se réserve tous les droits sur le Service et le Contenu Canva (tel que défini ci-dessous) qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes. Canva peut résilier cette licence à tout moment pour un quelconque motif ou sans motif.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à tout contenu que vous téléchargez ou imprimez à partir du service ou encore que vous chargez vers celui-ci. Ces conditions supplémentaires seront mises à votre disposition avant le début d'un téléchargement, d'un chargement ou d'une impression applicable.

Canva est un excellent service pour créer vos designs, mais vous devez être âgé d'au moins 13 ans et posséder la pleine capacité juridique de conclure des contrats contraignants permettant d’utiliser ce service. Il est interdit d'utiliser le Service sans respecter les présentes conditions ou toute loi ou réglementation.

2. Comptes Canva

Votre compte Canva vous donne accès aux services et fonctions que nous pouvons mettre en place et gérer, le cas échéant, à notre seule discrétion. Nous pouvons gérer différents types de comptes pour différents types d’Utilisateurs. Si vous ouvrez un compte Canva au nom d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité, alors a) « vous » comprend vous-mêmes et cette entité, b) vous garantissez que vous êtes un représentant habilité de l’entité ayant compétence pour lier celle-ci avec le présent Contrat et que vous acceptez les présentes au nom de l’entité. En vous connectant à Canva par le biais d'un service tiers, vous nous autorisez à accéder à vos informations en provenance de ce service et à les utiliser, tel qu'autorisé par celui-ci, et à stocker vos identifiants de connexion pour ce service.

Vous ne devez jamais utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes. Pour vous accepter en tant que Contributeur (tel que défini ci-dessous), nous pouvons vous demander de nous transmettre une pièce d’identité avec photo valable. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre compte ; il vous incombe de protéger votre mot de passe. Nous vous recommandons d'utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe comprenant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre compte. Vous n'êtes pas autorisé à permettre à une autre partie d'accéder au Service ou d'utiliser celui-ci avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité uniques. Vous devez aviser Canva immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. Canva ne sera pas responsable des préjudices causés par une utilisation non autorisée de votre compte.

Certaines parties du Service, telles que Canva for Work, peuvent vous permettre de créer des comptes de groupe ou d'y contribuer (ci-après « Marques »). L’accès à une Marque sera mis à la disposition uniquement des utilisateurs qui y sont autorisés par le créateur ou le contrôleur de la Marque (ci-après « Propriétaire de la marque »). Le Propriétaire de la marque sera responsable de l’ajout d’Utilisateurs à la Marque, de la gestion des autorisations accordées aux Utilisateurs et de toute autre gestion du compte tel que stipulé dans le présent Contrat.

Vous pouvez contrôler votre profil Utilisateur et vos relations avec le Service en modifiant les paramètres de votre compte. La fourniture à Canva de votre adresse e-mail vaut consentement à notre utilisation de celle-ci pour vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris toute notification exigée par la Loi, en lieu et place d'une communication par courrier postal. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer d’autres messages, tels que des modifications apportées aux outils du Service et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mails, vous pourrez choisir de les refuser ou modifier vos préférences dans la page des paramètres. Le refus de ces e-mails peut vous empêcher de recevoir des e-mails concernant les mises à jour, les améliorations ou les offres.

Les noms d'utilisateurs de Canva sont fournis sur le principe du premier arrivé, premier servi et ne peuvent pas être proposés à la vente, vendus, achetés ou être détenus inactivement pour un futur usage, ou encore faire l'objet d'un démarchage. Les comptes inactifs peuvent être renommés à tout moment sans notification.

Lorsque vous créez un compte Canva, vous devez nous fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte, veillez, par conséquent, à avoir un mot de passe fort.
Votre compte Canva est votre unique identité. Ne laissez personne d’autre utiliser votre compte Canva.
Vous pouvez contrôler votre profil Utilisateur et vos relations avec le Service en modifiant les paramètres de votre compte. Il peut arriver que nous vous envoyions des informations et des messages importants qui, selon nous, vous seront utiles. Nous arrêterons de vous envoyer des promotions si vous nous prévenez que vous n’êtes pas intéressé.

3. Règles du Service

3.1 Généralités

Vous vous engagez à ne pas participer à l’une des activités interdites suivantes : i) copier, distribuer ou divulguer toute partie du Service sur quelque support que ce soit, y compris, sans s’y limiter, tout « raclage » automatisé ou non automatisé ; ii) utiliser un système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots », des « araignées », des « lecteurs hors ligne », etc., pour accéder au Service en envoyant plus de messages de demande aux serveurs de Canva qu’une personne humaine ne pourrait raisonnablement produire pendant la même période de temps en utilisant un navigateur Web classique en ligne ; iii) transmettre des courriers indésirables, des chaînes de lettres ou d’autres e-mails non sollicités ; iv) tenter d’interférer avec les serveurs exécutant le Service, de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système ou de déchiffrer les transmissions à destination de ces serveurs ou en provenance de ceux-ci ; v) prendre toute mesure qui impose, ou pourrait imposer à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; vi) télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels par le biais du service ; vii) collecter ou récolter toute information personnelle identifiable, notamment les noms de compte, auprès du Service ; viii) utiliser le Service à des fins de démarchage commercial ; ix) usurper l’identité d'une personne ou une entité, ou faire autrement des fausses déclarations sur votre affiliation avec celle-ci, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité ; x) interférer avec le bon fonctionnement du Service ; xi) accéder à tout contenu du Service par le biais d’une technologie ou de moyens autres que ceux fournis ou autorisés par celui-ci ; xii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou limiter l’accès au Service, y compris, sans s’y limiter, les outils qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des limitations à l’utilisation du Service ou de son contenu ; xiii) utiliser tout Contenu Canva (tel que défini ci-après), notamment toute marque de fabrique de Canva, d'une manière qui pourrait ternir ou déprécier ce Contenu Canva ou encore lui nuire ; xiv) utiliser le Service ou tout Contenu Canva (tel que défini) pour soutenir, inciter ou promouvoir la discrimination, les comportements hostiles ou la violence ; xv) utiliser toute marque de fabrique Canva ou toute variante de celle-ci, y compris avec des fautes d’orthographe, comme nom de domaine ou dans le cadre d’un nom de domaine, comme une balise méta, un mot clé ou tout autre type de code ou de données de programmation ; xvi) adopter ou utiliser, sans notre consentement écrit préalable, un mot ou une marque similaires ou susceptibles d’être confondus avec les marques de fabrique de Canva ; xvii) copier, imiter ou utiliser, en tout ou en partie, l’aspect et l'atmosphère du Service (y compris, sans s’y limiter, tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts) sans le consentement écrit préalable de Canva ; xviii) utiliser tout Contenu Canva pour créer un lien vers le site Web de Canva sans le consentement écrit préalable de Canva ou xix) créer des cadres ou des liens réactifs vers le Service ou tout contenu autre que le vôtre sans le consentement écrit préalable de Canva.

L’accès au contenu audiovisuel disponible sur le Service à toute autre fin ou de toute autre manière que la diffusion en continu (tel que défini ci-dessous) est expressément interdit. « Diffusion en continu » s'entend d'une transmission numérique simultanée d’une œuvre audiovisuelle via Internet du Service Canva vers l'appareil d’un Utilisateur de manière à ce que les données soient destinées à une visualisation en temps réel et non copiées, stockées, téléchargées de manière permanente ou redistribuées par l’Utilisateur.

Nous pouvons, sans préavis, modifier le Service ; cesser de fournir le Service ou ses outils à vous-mêmes ou aux Utilisateurs en général ou encore créer des limites d’utilisation pour le service. Nous pouvons, à titre temporaire ou permanent, suspendre ou résilier votre accès au Service sans préavis et sans engagement de notre responsabilité pour un quelconque motif, y compris si, à notre seule appréciation, vous violez une stipulation du présent Contrat, ou sans motif. En cas de résiliation pour un quelconque motif ou sans motif, vous continuez à être lié par le présent Contrat. Si votre compte est résilié pour un quelconque motif, vous devez obtenir l’autorisation écrite de Canva avant d’ouvrir un autre compte. Si vous tentez d’ouvrir un autre compte sans obtenir cette autorisation, Canva peut vous interdire définitivement d'utiliser le Service. Vous ne pouvez pas détenir plus d’un compte actif à tout moment sans le consentement écrit de Canva dans chaque cas. Si un tel consentement est accordé, vous ne pouvez pas charger des Banques de médias identiques (tels que définis ci-dessous) vers plus d’un compte.

Vous êtes seul responsable de vos relations avec d’autres Utilisateurs de Canva. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de contrôler les différends se produisant entre vous et les autres Utilisateurs. Canva décline toute responsabilité au titre de vos relations avec d’autres Utilisateurs, ou pour toute action ou inaction d'un Utilisateur.

3.2 Lutte contre la discrimination

Canva n'accepte pas et ne tolérera pas que son Service soit utilisé à des fins de discrimination, surtout en fonction de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de l’ascendance ou de l’origine nationale. Il est interdit d'utiliser le Service d’une manière qui inciterait ou serait susceptible d'inciter, d'encourager ou d'appuyer une telle discrimination ; vous ne devez pas utiliser le Service pour inciter ou promouvoir les comportements hostiles ou la violence. Si nous avons la conviction et déterminons que vous utilisez le Service à des fins de discrimination, surtout si celle-ci est fondée sur la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’ascendance ou l’origine nationale, nous pouvons, à titre temporaire ou définitif, suspendre ou encore résilier votre accès au Service sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité pour quelque raison que ce soit.

Ne vous conduisez pas mal. Ne volez pas de contenu, n'essayez pas de pirater nos serveurs, n'envoyez pas de courrier indésirable et n'enfreignez pas d’autres règles, réglementations ou lois.

Nous aimons travailler avec vous, mais veuillez ne pas abuser de cette relation. Nous n'acceptons pas que vous agissiez ainsi avec la marque ou les marques de fabrique de Canva.
Faites preuve de fair-play. Vous êtes responsable de vos relations avec autrui. Nous avons le droit de résilier nos Services ou votre accès au Service.

4.  Contenu de l’utilisateur

4.1 Généralités

Certains domaines du Service permettent aux Utilisateurs de transmettre et de publier des contenus tels que des informations sur le profil, des commentaires, des questions, des photographies, des illustrations, des polices, des designs et d’autres contenus ou informations (tels que les documents qu’un Utilisateur transmet, publie, affiche, imprime ou rend autrement disponible sur le Service ou à l'aide de celui-ci sans rémunération (ci-après « Contenu utilisateur »). Votre Contenu utilisateur continue de vous appartenir ; mais, vous comprenez que si vous publiez du Contenu utilisateur sous une Marque, celui-ci appartiendra au Propriétaire de la Marque et sera entièrement sous sa responsabilité.Afin de lever toute ambiguïté, le Contenu utilisateur n’inclut pas les Banques de médias (qui sont couverts par notre Contrat de contributeur).

4.2 Charger du Contenu utilisateur vers le serveur de Canva et publier ce Contenu.

Vous vous engagez à ne pas transmettre ou utiliser du Contenu utilisateur qui : i) peut créer un risque de survenue de préjudice, de perte, de blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, de décès, d’invalidité, de défiguration ou de maladie physique ou mentale pour vous, pour toute autre personne ou pour tout animal ; ii) peut créer un risque de survenue de tout autre préjudice ou dommage pour une personne ou un bien ; iii) cherche à nuire à des enfants ou à les exploiter en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des renseignements personnels identifiables ou autrement ; iv) peut constituer un crime ou un délit ou y contribuer; v) contient tout renseignement ou contenu que nous considérons comme étant illégal, nuisible, abusif, offensant au plan racial ou ethnique, diffamatoire, contrefait, intrusif vis-à-vis de la vie privée ou des droits de publicité, signe de harcèlement, humiliant pour d’autres personnes (publiquement ou autrement), menaçant, hostile, violent, ou incitant à un comportement violent ou hostile, injurieux, ou autrement répréhensible ; vi) contient toute information à caractère discriminatoire envers des personnes en fonction de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de l’ascendance ou de l’origine nationale ; vii) contient tout renseignement ou contenu illégal (y compris, sans s’y limiter, la divulgation d’informations d’initiés en vertu du droit sur les valeurs mobilières ou de secrets commerciaux d’une autre partie) ; viii) contient tout renseignement ou contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou encore de relations contractuelles ou fiduciaires ou ix) contient tout renseignement ou contenu qui, à votre connaissance, n'est pas correct et à jour. Vous vous engagez à ce que tout Contenu utilisateur ne viole pas, dès maintenant et à l'avenir, les droits de tiers de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) ou les droits de confidentialité ou de publicité. Canva se réserve le droit, sans être tenue de le faire, de refuser et/ou de supprimer tout Contenu utilisateur qui semble, à sa seule discrétion, violer ces stipulations. Vous comprenez que la publication de votre Contenu utilisateur sur le Service ou à l'aide de celui-ci ne remplace pas son enregistrement auprès de l’U.S. Copyright Office [Bureau du droit d'auteur et du copyright des États-Unis], du Writer’s Guild of America [Syndicat des scénaristes des États-Unis] ou de toute autre organisation chargée de la protection de droits. En outre, vous comprenez que si vous contribuez à du Contenu utilisateur sous une Marque, celui-ci appartiendra au Propriétaire de la Marque et sera entièrement sous sa responsabilité.

Aux fins du présent Contrat, « Droits de propriété intellectuelle » s’entend de tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits de travail de masque, droits moraux, droits de publicité, marques de fabrique, signes commerciaux distinctifs, droits de marque de service, survaleur, droits de secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister maintenant ou qui existeront à l'avenir, ainsi que toutes les demandes de droits, enregistrements, renouvellements et prorogations de ceux-ci, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre ressort.

Vous garantissez à l'égard de votre Contenu utilisateur ce qui suit :

  1. Votre Contenu utilisateur et son utilisation par Canva, tel que prévu par le présent Contrat et le Service, ne violeront aucune loi ni aucun droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle, les droits à la confidentialité et les droits de publicité.
  2. Canva peut exercer les droits sur votre Contenu utilisateur accordés en vertu du présent Contrat sans engager sa responsabilité envers le versement de cotisations de syndicat, de cachets, de sommes, d'honoraires ou de redevances dus en vertu d’une convention collective ou autrement.
  3. Il n’existe aucune action en justice ou demande, ou autre poursuite légale ou administrative actuellement en cours ou susceptible de se produire qui pourrait affecter directement ou indirectement l'un de vos Contenus utilisateur ou qui pourrait nuire de quelque manière que ce soit aux droits que vous accordez en vertu des présentes.
  4. Si votre Contenu utilisateur contient ou intègre d'une quelconque manière des éléments, y compris, sans s’y limiter, des éléments de designs, des polices, des cliparts, des sprites, des vecteurs ou des outils de pinceau et autres qui sont inclus dans les programmes de design, en chargeant un tel Contenu utilisateur vers les serveurs de Canva, vous garantissez que le contrat de licence d'utilisateur final, les conditions de service ou la licence équivalente sous lesquels vous avez créé ces contenus vous autorisent à intégrer ces éléments dans le Contenu utilisateur que vous avez créé et à concéder sous licence ce Contenu à Canva aux fins énoncées dans les présentes.
  5. Votre Contenu utilisateur n’est pas obscène, diffamatoire, ou autrement répréhensible.
  6. À votre connaissance, tous vos Contenus utilisateur et autres informations que vous nous fournissez sont véridiques et exacts.
  7. Vous ne transmettrez pas d'e-mails non sollicités ni de courriers indésirables afin de faire connaître ou promouvoir votre relation avec Canva.
  8. Si vous utilisez le Service pour afficher, publier ou imprimer du Contenu utilisateur, vous vous engagez à vérifier que ce Contenu ne contient rien d'illégal, n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (ou n'y ressemble pas de façon trompeuse) ni ne viole de toute autre façon les présentes conditions.
  9. Vous ne prendrez pas part à la publicité payante par clic en utilisant des mots-clés qui rivalisent avec les propres campagnes de Canva afin de promouvoir votre relation avec Canva ; vous n’emploierez aucun tiers pour utiliser Canva en votre nom avec aucun nom de domaine.

Si Canva découvre ou formule toute demande incompatible avec l’une des déclarations ou garanties faites par vous, Canva vous enverra une notification écrite relative à cette demande à l’adresse e-mail que vous avez fournie à Canva, en précisant les détails de ladite demande tel que connu par Canva à ce moment. Dans l’attente du règlement de ladite réclamation, Canva pourra retenir des redevances et/ou d’autres rémunérations qui vous sont dues en vertu des présentes ; il s'agira de sommes qui correspondent raisonnablement à la valeur probable de la réclamation tel que déterminé par Canva.

Canva décline toute responsabilité et n’assume aucun engagement envers tout Contenu utilisateur que vous, tout autre Utilisateur ou tiers affiche, publie ou imprime sur le Service ou en utilisant celui-ci. Vous serez tenu seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de l’affichage, de la publication et de l’impression de celui-ci ; vous convenez que nous agissons uniquement comme un canal passif pour votre distribution en ligne et la publication de votre Contenu utilisateur. Vous comprenez et convenez que vous pouvez être exposé à du Contenu d’utilisateur ou à des Banques de médias qui sont inexacts, répréhensibles, inappropriés pour les enfants ou autrement inadaptés à votre but ; vous convenez que Canva ne sera pas responsable des dommages que vous déclarerez avoir subi en raison d'un Contenu utilisateur, d'une Banque de médias ou de votre utilisation de l'un ou de l'autre sous forme imprimée. Dans le cas où votre Contenu utilisateur est présumé offensant, inapproprié pour les enfants, illégal ou autrement en violation des présentes conditions, vous convenez que Canva peut divulguer ce Contenu utilisateur aux forces de l'ordre ou à d’autres autorités gouvernementales.

4.3 Contenu utilisateur sur Canva Print

Dans certains pays, vous pouvez être autorisé à commander des impressions de votre Contenu utilisateur avec Canva Print, dans le cadre des Services. Votre utilisation de Canva Print est régie par les présentes conditions.

Canva a engagé des fournisseurs tiers qui seront chargés de remplir la commande d’impression que vous transmettez dans le cadre du Service. Nous ne contrôlons pas ces fournisseurs tiers et votre commande peut, le cas échéant, subire des répercussions de circonstances que Canva ne maîtrise pas. Si vous rencontrez des problèmes, veuillez visiter le service clientèle de Canva Print. Veuillez ne jamais fournir d'informations personnelles à nos fournisseurs tiers.

Vous pouvez commander des impressions avec Canva Print à vos frais à un prix qui sera calculé et inclus dans le cadre de vos frais. Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir les délais de livraison pour les commandes avec Canva Print. Si nous vous indiquons un délai de livraison, il s'agit uniquement d'une estimation ; nous ne sommes responsables d'aucun retard d’expédition. Vous vous engagez à décharger Canva et ses fournisseurs tiers de toute responsabilité au titre de toute perte ou dépense que vous encourrez dans le cadre de votre utilisation de Canva Print.

Votre impression de Contenu utilisateur avec Canva Print vaut engagement de prendre des mesures pour vérifier que ce Contenu ne contient aucun élément interdit en vertu des présentes conditions ni est autrement illégal. Vous convenez que cela ne relève pas de la responsabilité de Canva ou de ses fournisseurs tiers, nonobstant le droit de Canva et de ses fournisseurs tiers de refuser votre commande (droit que vous reconnaissez).

Nous vous invitons à charger du contenu vers les serveurs de Canva, mais nous n’autorisons aucun élément offensant, obscène ou qui pourrait constituer une infraction pénale ou civile, ou y contribuer, notamment les violations de droits d’auteur et d'autres Droits de propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez contribuer du contenu à Canva qui sera concédé sous licence à d’autres Utilisateurs en échange de redevances, vous devez accepter le Contrat de contributeur de Canva.
Vous garantissez que vous disposez de toutes les autorisations et droits nécessaires pour transmettre le contenu que vous nous fournissez et que celui-ci ne viole aucun droit d'une personne ni aucune loi. Vous garantissez que vos informations sont véridiques. Nous ne sommes aucunement responsables de votre contenu.
Vous garantissez également que :
– vous disposez des droits suffisants pour utiliser tout ce que vous transmettez ;
– votre contenu est approprié pour une utilisation dans le cadre de notre Service ;
– vous n'enverrez aucun courrier indésirable ;
– vous n'entrerez pas en concurrence avec Canva pour obtenir des clics publicitaires afin de promouvoir votre profil Canva.
Si nous pensons que vous ne respectez pas le présent Contrat, nous pouvons geler votre compte jusqu’à ce que nous ayons établi les faits.

Canva Print vous permet d’imprimer les superbes designs que vous avez créés sur Canva et qui vous sont directement livrés. Si vous ne pouvez pas charger ou publier quelque chose sur Canva, vous ne pouvez pas l’imprimer avec Canva Print. Canva Print peut ne pas être disponible dans votre pays ; et puisque nous travaillons avec des tiers, les délais de livraison ne sont que des estimations.

5.  Octroi de licence de Contenu utilisateur

En publiant des designs contenant du Contenu utilisateur avec le Service, vous accordez expressément, et vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder, à Canva une licence multi-usages, cessible sous sous-licence, transférable, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et mondiale en vue de l'utilisation, la reproduction, la modification, la publication, la traduction, la distribution, la publication simultanée, l’exécution publique et l’affichage public de ce Contenu utilisateur et de votre nom, voix et/ou photo tel qu'inscrit dans votre Contenu utilisateur, y compris la réalisation d'œuvres dérivées et le listing d’informations les concernant, en tout ou en partie, et sous quelque forme que ce soit, médiatique ou technologique, déjà connue ou développée ultérieurement, pour une utilisation dans le cadre des activités du Service et de Canva (et de ses successeurs et affiliés), y compris, sans s’y limiter, la promotion et la redistribution, en tout ou en partie, du Service (et des œuvres dérivées de celui-ci), sous tous les formats médiatiques et par tous les canaux médiatiques. Afin de lever toute ambiguïté, le Contenu utilisateur n’inclut pas les Banques de médias. Les Banques de médias sont concédées sous licence à Canva conformément aux conditions du Contrat de contributeur.

Lorsque vous publiez des designs avec du Contenu utilisateur, vous nous accordez les droits nécessaires pour les héberger publiquement. Nous n'en avons besoin que si vous publiez du Contenu utilisateur sur la plate-forme. Ils ne sont pas nécessaires pour les designs que vous téléchargez pour les publier ailleurs.

6.  Nos droits exclusifs

À l’exception de votre Contenu utilisateur, le Service et tous les supports qui y sont présents ou qui sont transférés par celui-ci, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques de fabrique, marques de service, droits d’auteur, photographies, fichiers audio ou vidéo, musiques, Contenus utilisateur appartenant à d’autres Utilisateurs et Banques de médias appartenant à d’autres Utilisateurs (ci-après « Contenu Canva »), ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de Canva et de ses concédants de licence (notamment les autres Utilisateurs qui publient des Contenus utilisateur ou contribuent des Banques de médias (tel que défini ci-dessous) au Service). Sauf stipulation expresse des présentes, aucun élément du présent Contrat ne sera réputé créer une licence afférente à ces Droits de propriété intellectuelle ; vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu Canva. Il est strictement interdit d'utiliser le Contenu Canva à des fins non expressément autorisées par le présent Contrat.

À l’exception du Contenu utilisateur que vous fournissez à Canva, tous les supports du Service appartiennent exclusivement à Canva ou à nos concédants de licence. Ne volez aucun des contenus avec lesquels vous souhaitez créer de fantastiques designs.

7.  Licences de Banques de médias

7.1 Généralités.

Le Service fournit certaines fonctions qui vous permettent de créer des designs visuels (ci-après « Designs Canva »). Il est possible de télécharger/d'exporter des Designs Canva à partir du Service dans une gamme de formats, y compris, sans s'y limiter, les formats PDF, JPEG ou HTML (ci-après « Export », « Exports », « Exporté »,« Exportés » ou « Exportation »). Vous pouvez créer des Designs Canva en utilisant uniquement votre propre Contenu utilisateur ou vous pouvez choisir d’intégrer des Banques de médias dans votre Design Canva. Vous pouvez exporter un Design Canva comprenant uniquement votre propre Contenu d’utilisateur sans frais. Par contre, vous ne pouvez exporter un Design Canva constitué en tout ou en partie d'une Banque de médias que conformément aux conditions de l’une des licences figurant à cet article.

7.2 Types de licence.

Afin d’exporter toute Banque de médias à partir du Service, vous devez concéder celle-ci sous l’une des licences visées ci-dessous. En exportant des Banques de médias à partir du Service, vous acceptez par les présentes d’être lié par toutes les conditions applicables et de payer tous les frais appropriés. Si vous concédez les Banques de médias sous licence en tant que Propriétaire de la marque, les licences concédées en vertu des licences fournies ci-dessous seront concédées à vous-mêmes et à la Marque concernée, pour votre utilisation et pour celle d’autres Utilisateurs qui ont été autorisés en vertu de la Marque, uniquement dans le cadre de la Marque. Vous vous engagez à régler toutes les taxes sur la vente, l'utilisation et la valeur ajoutée, et les droits imposés par tout territoire résultant de la licence qui vous a été concédée ou de votre utilisation de la Banque de médias conformément à toute licence fournie par Canva, et à en assumer la responsabilité.

  1. Contrat de licence d'utilisation de design unique
  2. Contrat de licence multi-usages. 
  3. Free Images License Agreement
  4. Contrat de licence étendu

7.3 Politique d’utilisation raisonnable de Photos Unlimited.

Canva respecte les droits de propriété intellectuelle de ses contributeurs et s’attend à ce que ses utilisateurs fassent de même. Votre utilisation du contenu de Photos Unlimited est régie par la présente politique d’utilisation raisonnable qui a été élaborée pour veiller à ce que Photos Unlimited soit équitable à la fois pour les abonnés et les contributeurs.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre de Photos Unlimited :

  • l'utilisation de tout processus de raclage automatisé ou non automatisé (y compris les robots, les grattoirs et les araignées) dans le cadre de Photos Unlimited ;
  • le téléchargement du contenu de Photos Unlimited ou autre accès à celui-ci à un débit supérieur à celui qu’un être humain peut raisonnablement atteindre à l'aide de moyens manuels et d'un navigateur Web en ligne classique ;
  • la fourniture de votre mot de passe à toute autre personne ou l'utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe d’une autre personne pour accéder à Photos Unlimited ;
  • l'ouverture de plusieurs sessions simultanées avec un seul nom d’utilisateur et mot de passe ainsi que le téléchargement simultané d'images ;
  • l'usage abusif de Photos Unlimited, tel que le stockage, l’agrégation, l’entreposage ou l'accumulation compulsive du contenu de Photos Unlimited, au-delà de ce qui peut être raisonnablement nécessaire ou obligatoire à des fins personnelles ou commerciales légitimes. Canva peut enquêter sur tout compte qui enregistre plus de 250 téléchargements au sein d'une seule période de 30 jours afin de vérifier le respect de la présente exigence.

If Canva determines that you are in breach of this policy, Canva’s terms of use, or the Photos Unlimited Terms of Use, we may temporarily or permanently suspend or terminate your account or your subscription to Photos Unlimited. This action is entirely at Canva’s discretion and no correspondence will be entered into.

Canva vous permet d’utiliser et d’exporter du contenu transmis par d’autres utilisateurs pour créer de magnifiques designs. Si vous téléchargez des designs intégrant le contenu de quelqu’un d’autre, vous devez le concéder sous licence en vertu d’une des licences du présent article.

8. Commentaires

Vous pouvez transmettre des commentaires ou des idées sur le Service, ou nous pouvons vous inviter à le faire, y compris, sans s'y limiter, sur la façon d’améliorer le Service ou nos produits (ci-après « Idées »). En transmettant une Idée, vous convenez que cette communication est gratuite, non sollicitée, sans restriction, qu'elle ne placera pas Canva sous une quelconque obligation fiduciaire ou autre et que nous sommes libres d’utiliser ladite Idée sans vous devoir aucune rémunération supplémentaire et/ou de divulguer celle-ci à quiconque sans confidentialité ou autrement. Vous reconnaissez en outre que, en acceptant votre proposition, Canva ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues de Canva, ou développées par ses salariés, ou encore obtenues à partir de sources autres que vous-mêmes.

Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions, mais malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de vous payer lorsque nous mettons en œuvre une idée que vous nous avez envoyée.

9.  Services payants

9.1 Politiques de facturation.

Certains aspects du Service peuvent être fournis moyennant des frais. Si vous choisissez d’utiliser les aspects payants du Service, vous acceptez la tarification et les conditions de paiement décrites dans le Service, conditions que nous pouvons modifier au besoin. Canva peut ajouter de nouveaux services en ajoutant des frais ou en modifiant les frais perçus pour les services existants, à tout moment et à sa seule discrétion.

9.2  Pas de remboursement.

Vous pouvez annuler votre compte Canva à tout moment ; toutefois, vous ne recevrez aucun remboursement au titre de cette annulation. Si Canva suspend ou résilie votre compte ou le présent Contrat, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement ou échange pour les crédits, les périodes restantes d'un abonnement, les redevances de licences ou les frais d’abonnement au titre d'une quelconque partie du Service, des contenus ou données associés à votre compte ou pour quoi que ce soit d'autre.

9.3 Informations liées au paiement ; taxes.

Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d’un achat, d’une transaction ou d’une autre opération monétaire avec le Service doivent être exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à régler tous les frais encourus par les utilisateurs de votre carte bancaire ou autre mode de paiement utilisé dans le cadre d’un achat, d’une transaction ou d’une autre opération monétaire avec le Service aux prix en vigueur lorsque ces frais sont encourus. Vous réglerez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ces achats, licences, redevances, transactions ou autres opérations monétaires.

Certains éléments de notre site sont payants ; nous apprécions le soutien que vous apportez à nos artistes. En faisant un achat sur Canva, vous vous engagez à régler tous les frais liés à votre transaction. Une fois que vous avez effectué un paiement en notre faveur, aucun remboursement ne sera possible.

10.  Propriété Canva

Certains aspects du service peuvent vous permettre d’obtenir certains indicateurs de réputation ou d’état (ci-après « Propriété Canva »). Vous comprenez et convenez que, quelle que soit la terminologie utilisée, Propriété Canva représente un droit de licence limité régi uniquement par les conditions du présent Contrat et disponible pour distribution à la seule discrétion de Canva. La Propriété Canva ne peut jamais être rachetée de Canva pour une quelconque somme d’argent ou valeur monétaire. Vous reconnaissez que le compte que vous utilisez pour accéder au Service ne vous appartient pas et que vous ne possédez aucun droit d’accès ni aucun droit sur les données stockées par Canva ou pour le compte de celle-ci sur les serveurs Canva, y compris, sans s’y limiter, toutes les données représentant ou intégrant l’ensemble de votre Propriété Canva. Vous convenez que Canva a le droit absolu de gérer, de réglementer, de contrôler, de modifier et/ou de supprimer la Propriété Canva comme elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, dans tout cas général ou particulier, et que Canva décline toute responsabilité envers vous en fonction de l'exercice de ce droit. Toutes les données sur les serveurs de Canva sont susceptibles d'être supprimées, modifiées ou transférées.

Nonobstant toute valeur attribuée à ces données par vous-mêmes ou par un tiers, vous comprenez et convenez que les données, l’historique du compte et le contenu du compte stockés sur les serveurs de Canva peuvent être supprimés, modifiés, déplacés ou transférés à tout moment pour quelque motif que ce soit, à la seule discrétion de Canva, avec ou sans notification, sans que Canva n'encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. Canva ne fournit ni ne garantit aucune valeur, monétaire ou autre, et décline expressément toute valeur, monétaire ou autre, attribuée à des données stockées sur les serveurs de Canva.

Même si votre profil s'appelle « Roi de Canva », le statut que vous générez en tant qu’Utilisateur de Canva n’a pas de valeur monétaire. Nous pouvons le supprimer.

11. Confidentialité

Nous nous soucions du respect de la vie privée de nos Utilisateurs. Vous comprenez que votre utilisation des Services vaut consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles identifiables et de vos données agrégées tel qu'indiqué dans notre politique de confidentialité et à la collecte, à l’utilisation, au transfert et au traitement de vos informations personnelles aux États-Unis.

Le respect de votre vie privée est important pour nous et nous ne traitons vos informations personnelles qu'en conformité avec notre politique de confidentialité.

12. Sécurité

Canva se soucie de l’intégrité et de la sécurité de vos informations personnelles . Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais passer outre nos mesures de sécurité ou utiliser vos informations personnelles à des fins indues. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos risques et périls.

Ce texte est assez court pour être lu.

13.  Notification DMCA

Étant donné que nous respectons les droits des artistes et des propriétaires de contenu, la politique de Canva est de répondre aux notifications d'infraction présumée au titre de la loi Digital Millennium Copyright Act of 1998 [loi américaine de 1998 sur les droits d’auteur de l'ère numérique] (ci-après « loi DMCA »).

Si vous croyez qu'une de vos œuvres protégées a été copiée en violation de vos droits d'auteur et qu'elle est accessible via le Service, veuillez en notifier l'agent chargé des droits d'auteur de Canva tel que prévu par la loi DMCA. Pour que votre réclamation soit valable au titre de la loi DMCA, vous devez fournir les renseignements suivants par écrit :

  1. la signature, électronique ou manuscrite, d’une personne habilitée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ;
  2. l’identification de l’œuvre protégée qui, selon vos déclarations, a subi une infraction ;
  3. l’identification du support qui, selon vos déclarations, constitue une infraction et son emplacement dans le Service ;
  4. des coordonnées suffisantes pour permettre à Canva de vous contacter, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  5. une déclaration selon laquelle vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du support de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;
  6. une déclaration, établie sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements ci-dessus sont exacts et affirmant que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes habilité à agir pour son compte.

Les renseignements ci-dessus doivent être transmis à l’agent DMCA suivant :
Attn: DMCA Notice
Canva Pty Ltd
adresse : 2/2 Lacey Street
Surry Hills, NSW 2010
, Australie
E-mail : [email protected]

EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE, SI VOUS FAITES SCIEMMENT UNE FAUSSE DÉCLARATION SELON LAQUELLE UN SUPPORT EN LIGNE CONSTITUE UNE INFRACTION, VOUS POURREZ FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE ET D'AMENDES CIVILES, NOTAMMENT DES DOMMAGES PÉCUNIAIRES, DES FRAIS DE DÉPENS ET DES HONORAIRES D’AVOCAT.

Veuillez noter que cette procédure vise exclusivement à notifier à Canva et à ses affiliés que l'un de vos supports protégés a subi une infraction. Les exigences précédentes visent à satisfaire aux droits et obligations de Canva au titre de la loi DMCA, notamment l'article 17 U.S.C. §512(c), mais ne constituent pas des conseils juridiques. Il peut être souhaitable de contacter un avocat au sujet de vos droits et obligations au titre de la loi DMCA et d’autres lois applicables.

Conformément à la loi DMCA et à d’autres lois applicables, Canva a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des Utilisateurs qui sont réputés être des contrevenants récidivistes. Canva peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès au Service et/ou résilier les comptes de tous les Utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il s'agisse ou non d'une récidive.

Si vous pensez que vos droits d’auteur ont été violés, suivez les présentes étapes ; nous traiterons ce problème.

14.  Liens de tiers

Le Service peut comporter des liens vers des sites Web tiers, des annonceurs, des services, des offres spéciales ou d’autres événements ou activités que Canva ne possède ni ne contrôle. Canva n’assume aucune responsabilité envers ces sites, informations, supports, produits ou services de tiers. Si vous accédez à un site Web tiers à partir du Service, vous le faites à vos risques et périls ; vous comprenez que le présent Contrat et la politique de confidentialité de Canva ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous exonérez expressément Canva de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’un site Web, d’un service ou d’un contenu tiers. En outre, vos transactions avec des annonceurs se trouvant sur le Service, ou votre participation aux promotions de ceux-ci, notamment le paiement et la livraison de marchandises ainsi que toutes les autres conditions (telles que les garanties) ne concernent que vous et lesdits annonceurs. Vous convenez que Canva ne sera pas responsable d'un quelconque préjudice afférent à vos relations avec ces annonceurs.

Nous ne contrôlons que Canva et nous ne sommes d'aucune façon responsables des autres sites. Donc, si vous suivez un lien sur Canva vers un autre site, vous le faites à vos risques et périls.

15.  Garantie

Vous vous engagez à couvrir et à dégager de toute responsabilité Canva, ses filiales, mandataires, concédants de licence, responsables et autres sociétés affiliées ainsi que leurs salariés, sous-traitants, mandataires, dirigeants et administrateurs à l'égard des demandes, dommages-intérêt, obligations, pertes, responsabilités, dettes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de : i) votre utilisation et accès au Service, y compris les données ou le contenu que vous transmettez ou recevez ; ii) votre violation de toute condition du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, votre manquement à l’une des déclarations et garanties précitées ; iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits à la confidentialité, droits de publicité ou Droits de propriété intellectuelle ; iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; v) toute demande ou tous dommages-intérêt découlant de l’un de vos Contenus utilisateur, de votre Banque de médias ou de tout contenu transmis via votre compte ou vi) tout autre accès et usage du Service par une autre partie avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

Si des dommages-intérêt sont réclamés à Canva ou des demandes introduites contre elle à cause de votre contenu, compte ou utilisation du Service ou encore de votre violation des présentes conditions, d'une loi ou d'un droit d'une autre personne, vous serez responsable de tous les coûts qui en résulteront.

16.  Absence de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité ». Vous utilisez le service à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le service est fourni sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Sans limiter ce qui précède, Canva, ses filiales et ses concédants de licence ne garantissent pas que le contenu, y compris, sans s’y limiter, le Contenu utilisateur et les Banques de médias, est exact, fiable ou correct ; que le service correspondra à vos besoins ; que le service sera disponible à un moment ou un endroit donné, sans interruption ou en toute sécurité ; que les défauts ou erreurs seront corrigés ou que le service est exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par le biais de l’utilisation du service est téléchargé à vos risques et périls ; vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou appareil mobile ou encore de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de votre utilisation du service.

Canva ne garantit ni ne cautionne aucun produit ou service annoncé ou offert par un tiers par le biais du service Canva ou de tout site, ou encore de tout service ou site Web hypertexte, et elle n’assumera aucune responsabilité à ce titre ; Canva ne sera pas partie d'aucune transaction entre vous et les fournisseurs tiers de produits ou de services, ni ne surveillera d'une quelconque façon de telles transactions.

Vous utilisez Canva en l'état et à vos risques et périls. Nous n'offrons aucune garantie concernant le Service.

17.  Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Canva, ses affiliés, mandataires, administrateurs, salariés, fournisseurs ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables des dommages-intérêt directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfice, de survaleur, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles, qui résultent de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le présent service, y compris, sans s’y limiter, de votre transmission de Contenu utilisateur ou de Banque de médias. En aucun cas, Canva ne sera tenue responsable des dommages ou préjudices résultant d’un piratage, d’une altération, d'un accès ou d'une utilisations non autorisés du service, de votre compte ou des informations qui y sont stockées.

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Canva décline toute responsabilité au titre i) de toute erreur ou inexactitude du contenu ; ii) des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès à notre service ou utilisation de celui-ci ; iii) de tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à tout renseignement personnel qui y est stocké ou encore de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ; iv) de toute interruption ou cessation de transmission vers le service ou à partir de celui-ci ; v) des bogues, virus, chevaux de Troie, ou autres, qui peuvent être transmis à notre service ou par son biais par un tiers ; vi) de toute erreur ou omission dans un quelconque contenu ou de tout préjudice résultant de l’utilisation de tout contenu affiché, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition par le biais du service et/ou vii) d'un contenu utilisateur ou encore d'un comportement diffamatoire, offensant ou illégal d’un tiers. En aucun cas, Canva, ses filiales, mandataires, administrateurs, salariés, fournisseurs ou concédants de licence ne seront tenus responsables envers vous au titre de demandes, procédures, engagements de responsabilité, obligations, dommages, pertes ou coûts pour un montant dépassant celui que vous avez versé à Canva en vertu des présentes ou 100,00 USD, le montant le plus grand l'emportant.

Aucune action en justice, quelle qu’en soit la forme ou la nature, découlant du présent Contrat ne pourra être intentée par vous-mêmes ou en votre nom plus d'un (1) an après l'apparition du motif de l'action.

Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, Canva décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêt, coûts ou préjudices résultant de modifications apportées au Contenu utilisateur, aux Banques de médias ou à tout autre contenu, aux ajouts ou aux combinaisons de Contenu utilisateur ou de Banques de médias avec d’autres contenus ou encore de modifications apportées au contexte dans lequel vous utilisez le Contenu utilisateur, les Banques de médias ou tout autre contenu.

Le présent article de limitation de responsabilité s’applique si la responsabilité présumée est fondée sur un contrat, un délit, une faute, une responsabilité stricte ou toute autre base, et ce, même si Canva a été informée de la possibilité de la survenue d'un tel dommage. La limitation de responsabilité précitée s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire concerné.

Certains États ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation des dommages-intérêt accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Le présent contrat vous accorde des droits légaux spécifiques ; vous pouvez également jouir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les avertissements, exclusions et limitations de responsabilité énoncés en vertu du présent contrat ne s’appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Le contrôle et l'opération du Service est effectué sur ses infrastructures situées aux États-Unis. Canva ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service conviendrait à d'autres lieux ou pourrait y être utilisé. Les personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent à partir d’autres territoires le font de leur propre gré et sont entièrement responsables de la conformité à toutes les lois et réglementations locales et américaines applicables, y compris, sans s’y limiter, les réglementations en matière d’exportation et d’importation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service si vous résidez dans un pays mis sous embargo par les États-Unis ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère qui fait l'objet d'un blocage ou d'un refus du gouvernement des États-Unis. Sauf indication contraire explicite, tous les supports figurant sur le Service sont uniquement destinés à des particuliers, des sociétés ou d’autres entités situées aux États-Unis.

Nous déclinons toute responsabilité concernant votre utilisation du Service. Dans la mesure où il serait jugé que notre responsabilité est engagée, le montant maximum que nous devons régler correspond soit à la somme de 100,00 USD, soit au montant que vous nous avez versé, le montant supérieur l'emportant.

18.  Droit applicable

Vous convenez que : i) le Service est réputé être uniquement basé en Californie (États-Unis) et que ii) le Service est réputé être une prestation passive qui ne donne donc pas de compétence personnelle sur Canva, qu’elle soit spécifique ou générale, aux tribunaux autres que ceux de la Californie. Le présent Contrat est régi par les lois substantives internes de l’état de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous vous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis), à l'égard de toute action en justice au titre de laquelle nous conservons le droit de demander une injonction ou un autre recours selon l'equity devant un tribunal compétent afin de prévenir l'atteinte à nos droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, brevets ou autre propriété intellectuelle ou encore autre droit exclusif, ou l'appropriation illicite ou la violation, réelle ou menacée, de ceux-ci, tel que stipulé dans la clause d’arbitrage ci-après.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Californie (États-Unis). Si nous devons prendre les mesures prévues par la loi pour faire respecter nos Droits de propriété intellectuelle, vous vous engagez à ce que la question soit résolue uniquement dans les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis).

19.  Arbitrage

En cas de différend avec Canva, vous vous engagez à nous contacter d'abord par e-mail à [email protected] pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Dans l'improbabilité où Canva ne serait pas en mesure de résoudre un différend avec vous après une tentative de résolution amiable, nous nous engageons ensemble avec vous à résoudre les demandes, différends ou controverses (à l’exclusion des demandes d'injonction ou d'autre recours prévus par l'equity introduites par Canva) découlant du présent Contrat ou de la violation, réelle ou présumée, de celui-ci, ou encore s'y rapportant, (ci-après dénommés collectivement « Demandes »), par l’arbitrage contraignant de l’American Arbitration Association (ci-après « AAA ») en vertu des règles d’arbitrage commercial et des procédures supplémentaires pour les différends liés aux consommateurs, alors en vigueur pour l’AAA, sauf dans les cas prévus aux présentes. L’arbitrage sera mené dans le comté de Santa Clara, en Californie, États-Unis, sauf si Canva et vous-mêmes en convenez autrement. Il incombera à chaque partie de payer les frais éventuels de dépôt, d’administration et d’arbitre de l’AAA conformément aux règles de celle-ci. Le montant octroyé par l’arbitre comprendra les frais d’arbitrage, les honoraires d'avocat et les frais d'experts et d'autres témoins dans des limites raisonnables ; tout jugement sur le montant octroyé par l’arbitre pourra être inscrit dans un tribunal compétent. Aucune stipulation du présent article n'empêchera l’une ou l’autre des parties de demander une injonction ou d'autre recours prévus par l'equity auprès des tribunaux si nécessaire afin de prévenir toute atteinte, appropriation illicite ou violation, réelle ou menacée, de la sécurité des données, des Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs de celle-ci. Toutes les demandes doivent être introduites par les parties à titre individuel, et non en tant que demandeur ou participant à un recours collectif ou représentatif présumé ; sauf si nous en convenons autrement, l’arbitre n'est pas autorisé à consolider des demande de plus d’une personne. Vous convenez qu’en concluant le présent contrat, Canva et vous-mêmes renoncez au droit à un procès par jury ou à participer à un recours collectif.

En cas de désaccord, veuillez d'abord nous contacter. Nous sommes des gens décents, mais si nous n'arrivons pas à trouver une solution, alors vous vous engagez à soumettre le litige à l’arbitrage dans le comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis), sauf dans certaines circonstances relatives à la protection des Droits de propriété intellectuelle.

20. Général

20.1 Cession.

Vous n'êtes pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat ainsi que les droits et licences octroyés en vertu des présentes, mais ceux-ci peuvent être cédés par Canva sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes est nulle et non avenue.

20.2 Procédures de notification et modification du Contrat.

Canva pourra vous transmettre des notifications, si celles-ci sont exigées par la loi ou nécessaires à des fins de marketing ou d’autres activités commerciales connexes, par voie électronique, écrite ou papier ou encore par publication sur notre site Web, tel que déterminé par Canva à notre seule discrétion. Canva se réserve le droit de déterminer la forme et les moyens de transmettre des notifications à ses Utilisateurs, sous réserve que vous puissiez choisir de refuser certains moyens de notification tel qu'indiqué au présent Contrat. Canva n’est pas responsable du filtrage automatique que vous-mêmes ou votre fournisseur de réseau pouvez appliquer aux notifications par e-mail que nous envoyons à l’adresse e-mail que vous nous fournissez. Canva peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour le présent Contrat, le cas échéant, et vous devez donc prendre connaissance de la présente page régulièrement. Si nous apportons des modifications importantes au Contrat, nous changerons la date de « dernière modification » située en haut de la présente page. La poursuite de votre utilisation du service après une telle modification vaut acceptation des nouvelles conditions d’utilisation. Si vous refusez l’une des présentes conditions d’utilisation ou toute autre future condition d'utilisation, n’utilisez pas le Service ou n’y accédez pas (ou ne continuez pas à y accéder).

20.3 Intégralité du Contrat et divisibilité.

Le présent Contrat ainsi que le

Toute modification et tout autre contrat que vous pouvez conclure avec Canva dans le cadre du Service, constitueront l’intégralité de l’entente entre vous et Canva concernant le Service. Si une stipulation du présent Contrat est jugée nulle par un tribunal compétent, la nullité de celle-ci n’affectera pas la validité des autres stipulations des présentes qui resteront pleinement en vigueur.

20.4  Non-renonciation.

Aucune renonciation ponctuelle à une condition du présent Contrat ne sera réputée constituer une renonciation définitive ou permanente à ladite condition ou à toute autre ; si Canva ne fait pas valoir un droit ou une stipulation en vertu du présent Contrat, ceci ne saurait constituer une renonciation audit droit ou à ladite stipulation.

20.5 Contact.

Veuillez nous contacter par e-mail à [email protected] si vous avez des questions concernant le présent Contrat.

Le présent article énonce les conditions relatives à la capacité de transférer des droits en vertu du présent Contrat, aux procédures de notification et à leur interprétation.