Les versions précédentes de cette politique, ainsi que celles d’autres politiques, sont disponibles dans nos archives.

Le texte de droite vise à donner un résumé en termes simples et clairs de nos Conditions générales d'utilisation. Veuillez lire avec attention le texte situé à gauche, car le résumé simple à droite n'est qu'un résumé et ne couvre pas toutes les conditions.

Le texte en gris vise à donner un résumé en termes simples et clairs de nos Conditions générales d'utilisation. Veuillez lire avec attention le texte principal en noir car le texte en gris ne constitue qu'un résumé en termes simples et clairs et ne couvre pas toutes les conditions.

Veuillez lire attentivement les conditions de ce Contrat de Contributeur (le « Contrat de Contributeur ») avant de contribuer à tout Média. Ce Contrat de Contributeur, que nous pouvons modifier de temps à autre, énonce les droits que vous accordez à Canva dans tout Média, et de quelle façon Canva peut utiliser ces Médias. Vous pourrez toujours trouver la version la plus récente de votre Contrat de Contributeur à cette adresse : http://contribute.canva.com/contributor-agreement.

Les termes en majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de Contributeur ont la signification qui leur est donnée dans nos Conditions générales d’utilisation.

Le présent Contrat intègre par les présentes les conditions des documents suivants, y compris toutes les modifications futures qui leur sont apportées :

  1. conditions générales d'utilisation
  2. Contrat de licence d'utilisation de design unique
  3. Contrat de licence multi-usages.
  4. Licence étendue
  5. Conditions d’utilisation de Photos Unlimited
  6. Tableau des redevances
  7. Politique de confidentialité

Voici les conditions que vous devez respecter lorsque vous apportez des Médias à Canva.

Quelques autres documents peuvent vous concerner selon la façon dont vous utilisez le Service. Voici des liens vers les autres contrats qui peuvent être pertinents.

1. Notre Service

1.1 Notre Service.

Canva gère un service de design et de vente de licences média en ligne. Nos utilisateurs paient des frais pour utiliser du contenu sous licence provenant du Service. Vous reconnaissez et êtes d’accord avec le fait que les Utilisateurs peuvent faire une utilisation large du contenu téléchargé en échange des frais énoncés et ne sont pas dans l’obligation d’informer Canva ou vous des utilisations faites de tout contenu soumis.

Vous pouvez choisir de contribuer au Service, d’apporter des photographies, des illustrations, des polices et d’autres médias, ainsi que tout texte associé, à utiliser sous licence par les Utilisateurs en échange d’une redevance (le ou les « Média[s] »). Tout Utilisateur contribuant au Service en y apportant des Médias doit être considéré comme un « Contributeur ».

1.2 Directives concernant les Contributeurs

Vous acceptez de suivre les Directives concernant les Contributeurs de Canva. Canva peut choisir d’imposer des limites de soumission pour des comptes ayant un taux d’acceptation inférieur aux seuils minimums répertoriés dans les Directives concernant les Contributeurs, ou de rejeter les Médias, à sa seule discrétion. Un excès de soumission de contenus qui ne respectent pas les directives de Canva peut entraîner la suppression de votre compte de contributeur Canva. Vous vous engagez à ne pas télécharger de contenu que vous avez apporté en tant que Média et à ne pas solliciter un tiers à le faire en votre nom.

1.3 Le traitement des Médias et leur Suppression

Canva a le droit de refuser d’accepter tout Média pour quelque raison que ce soit, ou sans raison. Canva a le droit de supprimer tout Média du Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit (notamment si nous estimons que votre soumission risque de nous placer ou nous place sous le coup d’une action en justice, ou si votre Média viole les conditions de ce Contrat ou de nos Directives concernant les Contributeurs) ou sans raison. Vous avez le droit de retirer tout Média de votre Service à tout moment et pour une quelconque raison que ce soit. Canva fera tous les efforts raisonnables pour enlever ou faire enlever les Médias, y compris toute version additionnelle telle que les Découpes (tel que défini ci-dessous), du Service et des sites Web affiliés ou partenaires dans les soixante (60) jours suivant votre désactivation dudit Média. Néanmoins, vous acceptez que toute licence émise par Canva pour un Média supprimé du service restera pleinement en vigueur conformément aux conditions de cette licence. De plus, vous acceptez que Canva puisse conserver indéfiniment au moins une miniature de tout Média que vous auriez supprimé. Dans le cas où ce Média est supprimé entre le moment où un Utilisateur l’utilise dans un design Canva et le moment où ce design est exporté, vous percevrez des droits d’auteur pour ce Média même après sa suppression. Ceci reste une situation peu commune et particulière. Le contenu désactivé n’est pas disponible à la vente sous licence pour les Utilisateurs qui ne les auraient pas déjà utilisés dans un design avant sa suppression.

Canva soutient le partage de contenu avec d’autres personnes pour leur permettre de créer de superbes designs. Les contenus que vous soumettez sur Canva feront intégralement partie de ces super éléments partagés.

Tout flocon de neige peut être une œuvre d’art, mais c’est à *nous* de dire quels sont les contenus appropriés sur Canva. Si vous souhaitez retirer certains contenus de Canva, vous êtes libre de nous en informer et nous essaierons de les retirer du Service.

2. Propriété, versions et votre octroi de licence

2.1 Propriété

Rien dans ce Contrat ne peut être considéré comme un transfert de droits d’auteur à Canva. Les droits d’auteur relatifs aux Médias demeurent entre les mains du propriétaire desdits droits d’auteur. Tout Média soumis sur le Service doit être une œuvre originale.

2.2 Autorisations du modèle et du propriétaire

En soumettant un Média sur Canva, vous acceptez de fournir des autorisations valides et exactes pour tout Média non éditorial que vous téléchargez sur Canva qui, selon notre jugement, contient un visage identifiable, un individu identifiable ou un autre attribut ou une propriété identifiable. Si vous ne possédez pas d’autorisation pour le Média contenant une ou plusieurs images d’un individu ou d’une propriété identifiable, Canva peut choisir de rejeter ledit contenu. Vous acceptez d’être exclusivement responsable de la détention de toutes les autorisations originales et de la conservation de dossiers d’autorisations complets et exacts pour tous vos Médias. Toute autorisation applicable doit être envoyée électroniquement à Canva avec le Média. Vous reconnaissez et acceptez le fait que soumettre des autorisations falsifiées, inexactes ou autrement viciées constitue une violation substantielle de ce Contrat et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sans préavis.

2.3 Octroi de licence

En soumettant un Média sur le Service, vous accordez par la présente à Canva un droit et une licence non exclusive de copier, reproduire, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, commercialiser, céder sous une sous-licence et vendre tout Média téléchargé par vous et accepté par Canva, conformément aux conditions de ce Contrat. De plus, Canva doit avoir le droit, mais pas l’obligation, de vendre sous-licence tous les Médias à ses Utilisateurs conformément à notre Licence à usage unique, à notre Licence multi-usage et/ou à notre Licence étendue, ou tout autre licence offerte par Canva. Canva peut également choisir de céder sous licence tous les Médias à ses utilisateurs via un modèle de souscription, notamment « Photos Unlimited ». Les conditions spécifiques régissant les Médias spécifiques seront déterminées par la licence sous laquelle un Utilisateur particulier télécharge un tel Média. Vous acceptez également que Canva puisse octroyer ou céder via une sous-licence des droits accordés dans le cadre de ce Contrat à ses fournisseurs de service, ses sociétés affiliées ou toute autre tierce partie en vue d’une utilisation sur toute version du service Canva dans le monde entier.

Canva soutient le partage de contenu avec d’autres personnes pour leur permettre de créer de superbes designs. Les contenus que vous soumettez sur Canva feront intégralement partie de ces super éléments partagés.

Tout flocon de neige peut être une œuvre d’art, mais c’est à *nous* de dire quels sont les contenus appropriés sur Canva. Si vous souhaitez retirer certains contenus de Canva, vous êtes libre de nous en informer et nous essaierons de les retirer du Service.

3. Découpes et droits de propriété de Canva

3.1 Vue d’ensemble des photos découpées

Des versions additionnelles d’un Média qui sont « découpées » afin que l’arrière-plan soit transparent et que le fichier final soit au format PNG (le[s]) « Découpe[s] ») sont également disponibles sur le Service. Canva stockera et vendra des licences à la fois pour le fichier du Média original ainsi que pour sa version Découpée. Vous toucherez toujours les droits d’auteur appropriés pour les ventes sous licence de toutes les versions de votre Média, cependant Canva se réserve le droit de facturer un supplément (qui n’est PAS inclus dans le calcul des droits d’auteur) pour la Découpe créée par Canva (tel que défini ci-dessous).

3.2 Découpes créées par Canva

Canva peut, à sa seule discrétion, créer une Découpe en tant que version additionnelle d’un Média (la ou les « Découpe[s] créée[s] par Canva »). Toute Découpe créée par Canva de votre Média sera créée sans aucuns frais vous incombant. Néanmoins, vous n’aurez aucun droit d’utiliser, de vendre, de distribuer, de modifier ou de créer des œuvres dérivées de toute Découpe créée par Canva, de quelque façon que ce soit. Canva vendra des Découpes créées par Canva sous licence seulement si le Média original sous-jacent est encore disponible sous licence sur Canva. Vous reconnaissez que Canva n’a aucune obligation d’effectuer ce processus de découpage et que toute Découpe créée par Canva sera réalisée à la seule discrétion de Canva.

3.3 Découpes créées par le Contributeur

Vous pouvez soumettre vos propres Découpes, accompagnées du Média original conformément aux Directives concernant les Contributeurs de Canva. Canva vérifiera à la fois le Média original et sa version Découpée. Un fichier peut être rejeté, à la seule discrétion de Canva, en raison du contenu du Média et/ou de la qualité de la Découpe. Vous restez propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits relatifs à toutes les Découpes que vous soumettez sur le Service.

L’un des grands atouts de Canva comme outil de design est que sa bibliothèque de médias propose des éléments pour la plupart découpés afin que leur fond soit transparent.

Il se peut que nous découpions certaines de vos images, et il se peut que nous ne le fassions pas. Si nous le faisons, vous n’aurez pas le droit de télécharger ou d’utiliser la version découpée. Si vous désactivez l’image originale, la découpe sera également désactivée.

Si vous découpez vos propres photos (ce que nous vous encourageons à faire !), nous vérifierons à la fois l’image originale et la découpe indépendamment.

4. Montants des paiements et conditions de paiement

4.1

Canva vous paiera une redevance pour chaque achat de licence unique pour l’un de vos Médias pour lesquels Canva reçoit un paiement. Les taux de redevance actuels sont présentés dans le Tableau des redevances. Canva peut modifier le taux de redevance et/ou le tableau des redevances à tout moment. Si Canva modifie le taux de redevance, les redevances perçues avant la modification effective du taux seront créditées au taux en vigueur au moment où les redevances ont été gagnées. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de paiement pour les Médias s’ils sont utilisés dans une œuvre personnelle et/ou commerciale par un membre en cochant la case appropriée pendant la soumission, auquel cas ce Média particulier sera disponible gratuitement pour les membres Canva. Les membres payant une licence peuvent télécharger un Média conformément aux limitations imposées par les conditions de leur licence individuelle.

4.2

Le paiement des redevances est automatiquement effectué chaque mois lorsque votre solde est supérieur au seuil choisi (3 € minimum). Les paiements supérieurs à 100 € vous sont envoyés sans frais. Les paiements inférieurs à 100 € engagent des frais de traitement de 2 €. Les Contributeurs fermant leur compte volontairement peuvent demander le paiement de toutes les redevances en suspens. Lorsque ce montant est inférieur à 100 €, les frais de traitement habituels s’appliquent. Si votre compte est résilié pour violation de ce Contrat, vous perdrez toute redevance et/ou toute autre compensation qui vous est due en vertu des présentes.

4.3

Si vous êtes crédité pour une ou plusieurs ventes de licence et que Canva émet par la suite un remboursement à un individu ou un membre ayant acheté une licence pour l’un de vos Contenus de Contributeur, Canva aura le droit de déduire les redevances pour droit d’auteur créditées sur votre compte et/ou attribuées auxdites souscriptions remboursées. Les rétrofacturations de carte de crédit seront traitées de la même façon que les achats de licence remboursés. Si Canva vous verse un trop-perçu de redevance ou de toute autre compensation pour une quelconque raison que ce soit, Canva aura le droit de déduire le montant d’un tel trop-perçu de vos redevances accumulées ou d’exiger le remboursement immédiat desdites redevances ou autres compensations trop payées.

4.4

Canva retiendra un pourcentage sur les redevances du Contributeur et soumettra les prélèvements à l’administration fiscale australienne, à savoir l’Australian Tax Office (ATO). Le taux des retenues d’impôt est habituellement de 30 %, mais il dépendra du pays dans lequel le Contributeur est inscrit et de s’il existe ou non une convention fiscale internationale en vigueur entre l’Australie et le pays d’inscription du Contributeur. Canva fournira, à la demande des Contributeurs, un récapitulatif des impôts collectés par Canva à la fin de l’exercice fiscal australien, le 30 juin, que les Contributeurs peuvent utiliser pour demander un crédit d’impôt pour les impôts retenus auprès de l’administration fiscale de leur pays.

Vous gagnez des droits d’auteur (ou redevance) chaque fois que quelqu’un achète votre contenu. Le montant exact de cette redevance peut changer en même temps que nous apprenons à optimiser notre service.

Vous pouvez aussi choisir de rendre votre contenu gratuit, auquel cas vous ne touchez aucune redevance.

Nous vous enverrons un paiement mensuel chaque fois que vos gains dépasseront le seuil que vous avez choisi, d’un minimum de 3 € (malheureusement pas sous la forme d’un chèque géant). Vous pouvez définir votre seuil en dessous de 100 €, mais les banques nous facturent pour la moindre transaction donc vous devrez payer des frais de 2 €. Si votre compte est résilié pour violation de ce contrat, votre redevance sera perdue.

Si quelqu’un demande un remboursement ou que sa transaction par carte de crédit est annulée, alors nous pouvons récupérer la redevance correspondante.